ou dossier d'aide juridictionnelle pour divorece

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La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend . Aller à Plus de renseignements - Si le demandeur ne bénéficie pas de protection juridique (en cas de procédure de divorce par exemple), une demande d' . Aller à Lieu de dépôt du dossier de demande de l'AJ - Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le . Remplir correctement le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Le formulaire d'aide. Sauf . Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.

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